Les commerçants en ligne doivent également respecter la nouvelle loi sur les équipements électriques !

Le 24 octobre 2015, la nouvelle loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG) est entrée en vigueur. Il s'agit de la transposition allemande de la directive européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE (Waste Electrical and Electronic Equipment). Au plus tard le 24 juillet 2016, les fabricants et les distributeurs soumis à l'obligation de reprise devaient avoir mis en place des points de reprise et les déclarer à l'Office fédéral de l'environnement. La nouvelle loi sur les équipements électriques concerne aussi les commerçants en ligne ! Les questions les plus importantes seront clarifiées ci-après.

Quel est l'objectif de la loi ?

Le législateur souhaitait ainsi créer davantage de possibilités de retour pour les consommateurs, afin que les déchets d'équipements électriques et électroniques puissent être mieux éliminés.

Comment un équipement électrique ou électronique est-il défini ?

Selon l'article 3 n° 1 de l'ElektroG, les équipements électriques et électroniques sont « des appareils conçus pour fonctionner avec une tension alternative ne dépassant pas 1 000 volts ou une tension continue ne dépassant pas 1 500 volts et qui dépendent, pour leur utilisation conforme, de courants électriques ou de champs électromagnétiques, ainsi que les appareils destinés à produire, transmettre et mesurer des courants électriques et des champs électromagnétiques. » En bref, on peut aussi dire : tout ce qui a besoin d'électricité en relève. Comme il existe néanmoins quelques rares exceptions, il est utile, en cas d'incertitude, de consulter la Fondation du registre des déchets d'équipements électriques (EAR) à Fürth.

À qui s'applique-t-elle ?

La loi s'applique aussi bien aux fabricants qu'aux distributeurs soumis à l'obligation de reprise. Le distributeur est toute personne physique ou morale ou société de personnes qui propose ou met à disposition sur le marché des équipements électriques ou électroniques (article 3 n° 11 de l'ElektroG). Il s'agit notamment des commerçants (commerçants physiques, commerçants en ligne, vépécistes).

Qu'est-ce qui est déterminant ?

La loi est déterminante pour les fabricants et les commerçants, qu'il s'agisse de B2C ou de B2B, qui vendent des équipements électriques et électroniques en Allemagne, pour autant qu'en tant que commerçant physique vous utilisiez plus de 400 m² de surface de vente électrique, ou en tant que commerçant en ligne plus de 400 m² de surface de stockage et d'expédition électrique (surface de rayonnage).

D'ici le 24/07/2016, les commerçants doivent avoir mis en place et pouvoir justifier des conditions de reprise gratuite des déchets d'équipements électriques à une distance raisonnable de leurs clients finaux respectifs sur l'ensemble du territoire fédéral.

Les commerçants peuvent aussi être fabricants !

Au sens de la loi, n'est pas uniquement fabricant celui qui fabrique des équipements électriques ou électroniques, ou les fait fabriquer par des tiers, puis les commercialise sous son propre nom. Est également considéré comme fabricant le commerçant qui propose en Allemagne des appareils importés. De même, tout commerçant étranger qui propose des appareils en Allemagne est considéré comme fabricant de ces appareils.

En outre, sont considérés comme fabricants les commerçants qui proposent des équipements électriques ou électroniques de fabricants non enregistrés ou mal enregistrés — même si cela ne s'est pas produit intentionnellement.

Il est donc fortement recommandé à tout commerçant de s'assurer que le véritable fabricant est dûment enregistré ou qu'il a désigné un mandataire qui, de son côté, a été enregistré.

Quelles obligations de reprise faut-il respecter ?

Lors de la vente d'un nouvel équipement électrique ou électronique à un client, un ancien appareil du consommateur du même type, qui remplit essentiellement les mêmes fonctions que le nouvel appareil, doit être repris gratuitement au lieu de remise ou à proximité immédiate de celui-ci (reprise dite 1:1).

Les anciens appareils dont aucune dimension extérieure ne dépasse 25 centimètres doivent être repris gratuitement, en quantités habituelles pour un ménage, soit dans le commerce de détail, soit à proximité immédiate de celui-ci ; la reprise ne peut être liée à l'achat d'un équipement électrique ou électronique (reprise dite 0:1).

Et encore une fois : toute reprise doit être effectuée gratuitement !

Comment les commerçants en ligne peuvent-ils remplir l'obligation de reprise ?

Pour les commerçants en ligne, la loi stipule que la reprise doit être garantie par des possibilités de retour appropriées à une distance raisonnable de l'utilisateur final concerné. Mais la question reste de savoir comment se définit la distance raisonnable.

Dans le cas d'une reprise 1:1 pour les gros appareils, cela pourrait être une offre d'enlèvement de l'ancien appareil lors de la livraison du nouvel appareil.

Pour la règle de reprise 0:1, les anciens appareils (jusqu'à 25 cm) devraient être renvoyés aux frais du commerçant, par exemple via un service de messagerie.

Il est établi que la reprise ne peut avoir lieu aux points de collecte des organismes publics d'élimination des déchets (par ex. les déchetteries communales). Ainsi, il est notamment suggéré aux commerçants en ligne de conclure des coopérations avec des commerçants physiques ou des entreprises sociales. Mais il est plus que douteux que cela puisse se produire sur l'ensemble du territoire.

Important encore : les anciens appareils repris ou éliminés doivent être déclarés chaque année à la Fondation EAR.

Les distributeurs d'appareils d'occasion sont-ils tenus à la reprise ?

Selon la façon dont la loi a été interprétée jusqu'à présent, les distributeurs exclusivement d'équipements électriques et électroniques d'occasion ne sont pas tenus à la reprise.

Qu'en est-il du dropshipping ?

Mais justement la question du dropshipping est actuellement une question passionnante pour de nombreux commerçants en ligne, à laquelle on ne peut pas encore répondre définitivement de manière claire. Dans le cas du dropshipping, selon l'interprétation actuelle, c'est l'entrepôt d'expédition et la surface de stockage et d'expédition utilisée par le commerçant qui sont déterminants. Comme le client ne perçoit finalement rien du dropshipping, le commerçant en ligne est en fin de compte également soumis aux exigences, pour autant qu'il dépasse la capacité de stockage maximale de 400 m².

Même si cela est en pratique difficilement imaginable, quant à la manière dont la mise en œuvre ainsi que le contrôle doivent s'effectuer, un commerçant en ligne qui utilise le dropshipping devrait, en conséquence, se renseigner auprès de son partenaire sur la taille de la surface de stockage des produits qu'il propose. Si elle dépasse 400 m², il relève lui aussi de la loi. Mais c'est justement ce point qui semble encore se situer dans une zone totalement grise.

Mandataire dans un autre pays de l'UE

Les commerçants allemands qui relèvent de la nouvelle loi sur les équipements électriques et qui proposent leurs produits dans toute l'UE doivent désormais désigner un mandataire par pays de destination dans lequel ils vendent. Cela doit servir à garantir la mise en œuvre de la réglementation. Cette personne désignée par le commerçant et résidant dans le pays de destination est alors responsable de la mise en œuvre des obligations nationales d'élimination et de reprise. Il existe toutefois déjà des entreprises qui proposent leurs services dans ce domaine et fournissent un tel mandataire.

Obligations d'information et de signalement

Si des commerçants ou des fabricants relèvent de l'ElektroG, ils sont à l'avenir soumis, outre l'obligation de reprise, à l'obligation d'information et de signalement. Ainsi, les clients doivent être informés de trois façons : 1. des possibilités de retour créées ; 2. de la signification du symbole de la collecte séparée des équipements électriques et électroniques (poubelle barrée) ; 3. de la responsabilité propre du client de supprimer les données personnelles sur l'ancien appareil.

Nouvelle également est l'obligation pour les fabricants qui vendent eux-mêmes leurs produits en ligne d'indiquer sur Internet (par ex. dans les mentions légales) le numéro DEEE attribué par la Fondation EAR. Les distributeurs sans numéro DEEE propre n'ont rien à indiquer, pas même le numéro de leur fournisseur/fabricant.

Infraction à la loi sur les équipements électriques

En principe, pour tous les commerçants concernés par la nouvelle loi sur les équipements électriques, il est recommandé de mettre en œuvre les exigences le plus rapidement possible. Car les infractions à la loi peuvent entraîner une interdiction d'exploitation mais aussi, sanctionnées comme infraction administrative, des amendes pouvant atteindre 100 000 euros.

Des questions, encore des questions

Depuis la publication de la loi en octobre 2015, les commerçants butent sur des passages de la loi parfois flous ou mal définis. Comment se définit par exemple précisément la surface d'expédition et de stockage ? Selon le ministère fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature, de la Construction et de la Sûreté nucléaire (BMUB), les surfaces de stockage horizontales et verticales doivent être prises en compte. Cela signifierait qu'outre la surface de rayonnage proprement dite, les marchandises stockées au sol devraient également être incluses. Mais ce sont probablement d'abord les tribunaux qui devront clarifier s'il en est bien ainsi. Ou bien le contrôle par les autorités ou les concurrents. La manière dont celui-ci doit s'effectuer reste entièrement ouverte.

Et pourquoi tout cela, au fait ?

Même lorsqu'un téléphone portable a fait son temps, qu'une télévision est devenue hors d'usage, qu'un ordinateur ne correspond plus aux dernières normes ou qu'une machine à laver ne fonctionne plus — tous les déchets d'équipements électriques et électroniques possèdent aussi, après leur « durée de vie », une valeur. Car bon nombre des matières premières qu'ils contiennent peuvent être réutilisées, à condition d'avoir la possibilité de les recycler. De nombreux consommateurs jettent cependant encore, en particulier les petits appareils électriques, simplement dans les ordures ménagères.

Le législateur a donc opté pour ces nouvelles règles de retour afin de créer pour les clients une possibilité supplémentaire d'élimination et de sensibiliser ainsi les consommateurs à ne pas jeter les anciens appareils aux ordures.

C'est justement dans le contexte où les évaluations scientifiques actuelles partent du principe que, dans environ 200 ans, les matières premières nécessaires à la construction d'appareils électroniques seront épuisées, qu'il faut comprendre cette initiative.

Mais, en premier lieu, l'ElektroG apparaît aux commerçants concernés, et pas seulement à première vue, comme un nouveau monstre bureaucratique.

Une petite lueur d'espoir pour finir

Celui qui se sent légèrement assommé et dépassé après toutes ces réglementations peut aussi se faire conseiller plus avant sur le sujet par diverses associations. Ainsi, le Händlerbund a par exemple établi une fiche d'information sur le sujet. Ou bien l'on s'adresse à des entreprises spécialisées dans cette thématique. L'association pour la reprise et la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (VERE e.V.) ou encore la Fondation EAR peuvent également conseiller à ce sujet.