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Conditions générales de vente

Sommaire

1. Champ d'application

Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux professionnels (Unternehmer).

Outre la vérification de votre qualité de professionnel dans le cadre du processus de commande, nous sommes en droit d'exiger une preuve de votre qualité de professionnel par la présentation de justificatifs appropriés et actuels, par exemple un extrait du registre du commerce ou une déclaration d'activité commerciale.

Les présentes CGV s'appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à y faire référence de nouveau. Si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur application est contestée par la présente ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec SYNERGY NETWORKS GmbH.

En mettant les produits en ligne dans la boutique, nous émettons une offre ferme de conclusion d'un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez dans un premier temps placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, néerlandais, espagnol, italien

Nous conservons le texte du contrat et vous transmettons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Il est rappelé que la description du produit concernée s'applique en tant que partie essentielle du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits légaux à la garantie, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, veuillez prendre contact avec nous :

En raison des configurations d'écran individuelles (par exemple la résolution et la luminosité), de légères différences entre les couleurs de produit affichées et les couleurs réelles sont possibles.

4.3 Droit d'utilisation

Les esquisses, projets, produits préliminaires, etc. que nous réalisons, le cas échéant, pour l'exécution de la commande sont protégés juridiquement. Nous vous accordons un droit simple et non exclusif de les utiliser aux fins de l'exécution de la commande, dans l'étendue convenue contractuellement.

5. Exigences relatives aux contenus du client et traitement de ces contenus

5.1 Exigences

Dans la mesure où l'exécution de la commande nécessite que vous nous transmettiez des contenus (par exemple des textes, des données, des fichiers), les possibilités techniques existantes à cet effet ainsi que les exigences éventuellement applicables sont déterminées par la description du produit concernée.

Vous êtes seul responsable du contenu, y compris de la licéité et de l'exactitude des contenus que vous transmettez. Nous ne procédons à aucun contrôle rédactionnel du contenu avant l'exécution de la commande.

5.2 Respect du droit en vigueur

Les contenus ainsi que les produits à réaliser à partir de ceux-ci doivent toujours être conformes aux dispositions légales en vigueur. En particulier, ils ne doivent porter atteinte à aucun droit ni à aucune prétention de tiers (notamment droits d'auteur, droits de marque ou autres droits de propriété intellectuelle) et ne doivent présenter aucun contenu faisant l'apologie de la violence, discriminatoire, raciste, xénophobe ou autrement contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre constitutionnel, ni servir de telles fins.

5.3 Garantie d'indemnisation

Vous nous garantissez contre toutes prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir en lien avec une atteinte à leurs droits résultant de l'utilisation conforme au contrat par nos soins. Vous prenez également en charge, à ce titre, les frais nécessaires à la défense en justice, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat à hauteur des montants légaux. La garantie d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où l'atteinte aux droits ne vous est pas imputable. En cas de mise en cause par des tiers, vous êtes tenu de nous fournir sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à la défense.

5.4 Réserve de résiliation

Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résilier le contrat si les contenus que vous nous avez remis à cet effet contreviennent à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs, ou s'il existe un soupçon fondé à cet égard. Cela vaut en particulier en cas de remise de contenus contraires à l'ordre constitutionnel, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables aux mineurs et/ou faisant l'apologie de la violence.

6. Montage

La fourniture de prestations de montage requiert un accord exprès.

6.1 Choix du prestataire exécutant

Nous fournissons la prestation, à notre choix, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un personnel qualifié sélectionné par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit de faire exécuter la prestation par des tiers (sous-traitants) agissant pour notre compte.

Vous ne pouvez prétendre au choix d'une personne déterminée pour l'exécution de la prestation que si et dans la mesure où cela résulte expressément de la description de prestation applicable.

Si et dans la mesure où des tiers sont chargés de l'exécution de la prestation, nous demeurons pleinement responsables de l'exécution des obligations contractuelles.

Avant de recourir à des tiers, nous vérifions leur fiabilité, leur aptitude au regard de leur formation professionnelle, de leur expérience et/ou de leur capacité à exécuter la prestation conformément au contrat, et nous les y obligeons.

6.2 Accès au lieu de montage

Le produit est livré sur le lieu de montage. Vous êtes tenu d'accorder aux personnes chargées du montage l'accès au lieu de montage.

7. Conditions de livraison

Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande.

Vous avez en principe la possibilité de retirer la marchandise auprès de SYNERGY NETWORKS GmbH, Unterberg 13, 06108 Halle (Saale), Allemagne, aux heures d'ouverture indiquées ci-après : du lundi au jeudi (08:00 – 16:30), le vendredi (08:00 – 14:00)

Nous ne livrons pas aux Packstations DHL.

8. Paiement

8.1 Exigibilité et retard de paiement

Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si une date ultérieure résulte des conditions de paiement ci-après.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts de retard légaux à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base ainsi qu'un forfait de 40 euros. Les autres prétentions demeurent inchangées.

8.2 Modes de paiement et facturation

Vous acceptez que l'ensemble des factures vous soit transmis par e-mail. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition :

Paiement anticipé

Si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit

Vous indiquez les données de votre carte de crédit lors du processus de commande. Votre carte est débitée immédiatement après l'envoi de la commande.

Prélèvement SEPA

En passant la commande, vous nous accordez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informons de la date du débit de votre compte au moins un jour ouvré bancaire à l'avance (ce que l'on appelle la prénotification). Un jour ouvré bancaire est tout jour ouvrable à l'exception des samedis, des jours fériés légaux applicables sur l'ensemble du territoire fédéral ainsi que des 24 et 31 décembre de chaque année. Le débit du compte est effectué après que vous avez reçu la marchandise.

PayPal

Pour pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après l'envoi de la commande. Vous recevez de plus amples informations au cours du processus de commande.

PayPal peut proposer aux clients PayPal inscrits et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

PayPal Services

En collaboration avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que PayPal Services. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne requiert pas d'inscription auprès de PayPal. Vous recevez de plus amples informations pour chaque option de paiement et au cours du processus de commande.

PayPal

Pour pouvoir régler le montant de la facture via l'option de paiement PayPal, vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après l'envoi de la commande.

PayPal peut proposer aux clients PayPal inscrits et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Carte de crédit via PayPal

Votre carte est débitée par PayPal après l'expédition de la marchandise.

Prélèvement via PayPal

Le paiement par prélèvement via PayPal requiert une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal. En confirmant l'ordre de paiement, vous accordez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informe de la date du débit de votre compte (ce que l'on appelle la prénotification). Le débit du compte est effectué avant l'expédition de la marchandise.

Achat sur facture via PayPal

L'achat sur facture via PayPal requiert une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal.

Google Pay

Pour pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après l'envoi de la commande. Vous recevez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Apple Pay

Pour pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après l'envoi de la commande. Vous recevez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Amazon Pay

Pour pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A., 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (« Amazon »), vous devez être inscrit auprès d'Amazon, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par Amazon Pay dans un délai d'un jour ouvré bancaire après l'envoi de la commande.

Amazon Pay peut proposer aux clients Amazon Pay inscrits et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Amazon Pay. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Amazon Pay.

Facture

Le montant de la facture est exigible 7 jours après réception de la facture et de la marchandise, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après une vérification de solvabilité concluante.

Paiement en espèces lors du retrait

Vous réglez le montant de la facture en espèces lors du retrait.

Compensation et droit de rétention

Vous ne disposez d'un droit de compensation que si votre créance en contrepartie découle de la même relation contractuelle ou se trouve dans un rapport de réciprocité avec notre créance principale, n'est pas contestée par nous ou a été constatée par une décision passée en force de chose jugée.

Vous ne disposez d'un droit de rétention que si votre créance en contrepartie repose sur la même relation contractuelle.

9. Dommages dus au transport

Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.

10. Sauvegarde des données

Vous êtes responsable de la sauvegarde correcte et régulière de vos données. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la perte de données dans la mesure où vous auriez pu éviter cette perte de données par une sauvegarde régulière et complète des données.

La restriction qui précède ne s'applique pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

  • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  • en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ainsi qu'en cas de dol,
  • en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales),
  • dans le cadre d'un engagement de garantie, s'il a été convenu, ou
  • dans la mesure où le champ d'application du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) est ouvert.

11. Garantie légale et garanties commerciales

11.1 Droit de la responsabilité pour défauts

Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal de la responsabilité pour défauts s'applique.

Les restrictions et réductions de délais ci-après ne s'appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

  • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  • en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ainsi qu'en cas de dol,
  • en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales),
  • dans le cadre d'un engagement de garantie, s'il a été convenu, ou
  • dans la mesure où le champ d'application du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) est ouvert.

Restrictions à l'égard des professionnels

À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produit du fabricant intégrées au contrat valent convention relative à la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des prétentions pour défauts portant sur des choses nouvellement fabriquées est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à une chose qui, conformément à son usage habituel, a été utilisée pour un ouvrage de construction et a causé la défectuosité de celui-ci.

Les délais de prescription légaux applicables au recours prévu au § 445a BGB (Code civil allemand) demeurent inchangés.

Dispositions à l'égard des commerçants

Entre commerçants s'applique l'obligation d'examen et de réclamation prévue au § 377 HGB (Code de commerce allemand). Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

11.2 Garanties commerciales et service clientèle

Vous trouverez les informations relatives aux garanties commerciales supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions précises auprès de chaque produit et sur des pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.

Service clientèle : notre support est joignable du lundi au vendredi de 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30 au numéro de téléphone +49 345 96 39 78 0.

12. Responsabilité

Pour les prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est toujours illimitée

  • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  • en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation,
  • en cas d'engagement de garantie, s'il a été convenu, ou
  • dans la mesure où le champ d'application du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) est ouvert.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être envisagée.

Pour le surplus, les prétentions en dommages-intérêts sont exclues.

13. Dispositions finales

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue allemande. La présente version française est fournie à titre d’information uniquement. En cas de divergence ou de question d’interprétation, seule la version allemande fait foi.

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal de notre siège social est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous.

Si certaines clauses des présentes CGV étaient totalement ou partiellement nulles, le contrat demeurerait valable pour le surplus. Dans la mesure où certaines clauses sont nulles, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.

CH 01 MIRE