Avis sur la garantie légale et label GARAN à partir du 27/09/2026

À partir du 27 septembre 2026, les boutiques en ligne qui vendent des biens à des consommateurs doivent afficher deux nouveaux marquages : un avis harmonisé à l'échelle de l'UE sur la garantie légale et, pour certaines garanties commerciales du fabricant, un label de garantie appelé GARAN. L'apparence et le libellé des deux sont imposés, et il n'y a aucune période de transition. Depuis le 9 septembre, Shopware intègre les deux marquages avec la version 6.7.14.0. Cet article explique ce qui s'applique, où se situent les limites et ce que vous devriez faire dès maintenant.

D'où vient l'obligation

La base est une directive européenne de 2024, la directive dite EmpCo (directive (UE) 2024/825). Son objectif : les consommateurs doivent mieux connaître leurs droits légaux et pouvoir les distinguer des garanties volontaires des fabricants. Car les deux sont souvent confondus au quotidien.

L'apparence des deux marquages est fixée par un règlement d'exécution (règlement (UE) 2025/1960 du 25 septembre 2025). Il s'applique à partir du 27 septembre 2026 dans tous les États de l'UE. En Allemagne, l'obligation est inscrite dans la loi depuis février 2026, à l'article 246 § 1 de l'EGBGB ; le droit de la concurrence (UWG) a été complété en conséquence.

Deux marquages, deux règles

Point essentiel pour bien comprendre : il s'agit de deux choses distinctes, avec des règles différentes. Qui les confond affiche soit trop, soit pas assez.

1. L'avis sur la garantie légale

L'avis rappelle que le vendeur est responsable pendant au moins deux ans des défauts qui existaient déjà au moment de l'achat. Ce n'est pas un nouveau droit, il existe depuis longtemps. Ce qui est nouveau, c'est l'obligation de le rendre visible.

L'avis est le même pour tous. Que vous vendiez des vélos, des machines à café ou des vêtements : quiconque vend des biens physiques à des consommateurs doit l'afficher. Le texte, les symboles, les couleurs et le QR code menant au portail consommateurs de l'UE sont imposés. Les formulations personnalisées ou les adaptations du design ne sont pas autorisées. Dans le commerce en ligne, la version en couleur doit être utilisée.

Le règlement ne précise pas en détail où l'avis doit figurer. Il exige une présentation « de manière bien visible ». Pour l'achat en ligne, la directive mentionne un rappel général sur le site web. Selon Shopware, l'avis doit apparaître avant l'envoi de la commande ainsi que dans la confirmation de commande. Selon l'avis général, une phrase quelque part dans les CGV ne suffit pas.

Selon l'article 312, paragraphe 2 du BGB, certaines catégories de produits ne sont pas concernées, par exemple les denrées alimentaires et les articles ménagers d'usage courant. Les boutiques qui vendent exclusivement à des entreprises ne sont pas non plus concernées. Encore faut-il que les consommateurs ne puissent effectivement pas y commander.

2. Le label GARAN

Le label GARAN est lié au produit et dépend d'une seule condition : le fabricant garantit volontairement et gratuitement que le produit dure plus de deux ans, et cette garantie s'applique à l'ensemble du produit. Si c'est le cas, le label doit être affiché. Si ce n'est pas le cas, le label ne doit pas être affiché.

Le label lui-même est neutre sur le plan linguistique : toutes les langues de l'UE y figurent déjà. Trois informations s'y ajoutent pour chaque produit : la marque du fabricant, la référence du modèle et la durée de la garantie en années. Un QR code fixe mène au portail consommateurs de l'UE. Le nom GARAN a été choisi parce qu'il évoque le mot « garantie » dans plusieurs langues de l'UE.

Dans la boutique en ligne, le label doit figurer directement à côté du produit. Le règlement autorise pour cela une forme abrégée dépliable (dans le texte du règlement : « format imbriqué ») : seul un aperçu compact est d'abord visible, et le label complet s'ouvre au premier survol de la souris ou au premier toucher. C'est cette présentation que Shopware utilise sur la page produit.

Trois exemples tirés d'une boutique de vélos

C'est en regardant l'assortiment que la limite devient claire. Une boutique en ligne fictive de vélos et d'accessoires propose trois articles typiques :

Le compteur de vélo. Le fabricant met en avant une garantie de trois ans sur l'ensemble de l'appareil, gratuite et sans enregistrement. Plus de deux ans, gratuite, produit entier : toutes les conditions sont remplies. Ici, le label GARAN doit figurer sur le produit.

Le vélo de randonnée. Le fabricant offre une garantie de cinq ans sur le cadre. Cela semble évident, mais ce n'est pas le cas. La garantie ne couvre que le cadre, pas le dérailleur, les freins ou les roues. Elle ne s'applique donc pas à l'ensemble du produit. Selon la lettre de la règle, aucun label GARAN ne doit figurer ici. La boutique peut continuer à mentionner la garantie du cadre dans la description, mais pas avec le label européen.

Le casque. Aucune garantie du fabricant, seulement la garantie légale. Pas de label. L'avis du point 1 s'applique néanmoins.

Un quatrième cas se retrouve dans de nombreux assortiments : l'extension de garantie payante. Même si elle court sur cinq ans, elle n'est pas gratuite et ne relève donc pas du label. Ces exemples montrent pourquoi Shopware écrit lui-même que, dans la pratique, c'est l'examen de l'assortiment qui prend le plus de temps.

Que se passe-t-il si on ne le fait pas

À partir de la date butoir, l'absence d'avis ou de label constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'UWG. Concrètement : les concurrents et les associations de consommateurs peuvent envoyer des mises en demeure, et les consommateurs peuvent, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts (§§ 5, 5a, 9 UWG). Il est pour l'instant impossible de dire si les autorités contrôleront aussi activement ce sujet ; les cabinets d'avocats le jugent probable.

Comment Shopware 6.7.14.0 met en œuvre les marquages

Shopware a publié la version 6.7.14.0 le 9 septembre 2026. Les deux marquages en font partie intégrante, dans toutes les offres, y compris la Community Edition. Sur la 6.7, vous n'avez plus besoin d'une extension du Store pour cela. Vous trouverez toutes les autres nouveautés de cette version dans notre changelog de la 6.7.14.0 ; il n'est question ici que des deux marquages européens.

Concernant la série 6.6 : Shopware a annoncé que les fonctionnalités seraient également livrées ultérieurement pour la 6.6. Au 9 septembre, le changelog officiel ne mentionnait toutefois que la 6.7.14.0, et aucune version 6.6 correspondante n'était encore disponible. Nous ajouterons le numéro de version dès sa sortie.

L'avis sur la garantie légale dans le checkout

L'avis s'active sous Paramètres > Paramètres du panier > Checkout, séparément par canal de vente si nécessaire. Lorsque le paramètre est actif, un lien vers les droits de garantie légale s'affiche sur la page de confirmation de commande, à côté de la case à cocher des CGV. Il ouvre l'avis complet dans une boîte de dialogue, d'où l'on accède à la page d'information de la Commission européenne. L'avis est disponible dans les 24 langues officielles de l'UE, Shopware choisit la langue en fonction de la storefront ; pour les autres langues, c'est l'anglais qui s'applique. Le même paramètre contrôle une section dans la confirmation de commande envoyée par e-mail.

Une remarque pour mettre les choses en perspective : le règlement ne prévoit la forme abrégée dépliable que pour le label GARAN. Aucune règle de ce type n'existe pour l'avis sur la garantie légale, et les cabinets d'avocats divergent sur la question de savoir si un lien avec boîte de dialogue suffit. Pour jouer la sécurité, affichez en plus l'avis complet à un emplacement fixe de la boutique, par exemple sur une page d'information dédiée accessible depuis le pied de page.

Le label GARAN sur le produit

Dans l'administration, la page produit comporte une nouvelle carte Garantie (label GARAN) avec deux champs : la durée de la garantie en mois et un interrupteur pour l'affichage dans la boutique. Le champ de durée n'accepte que des valeurs par semestre au-delà de 24 mois, soit 30, 36, 42 et ainsi de suite, car le label indique des années entières et des demi-années. Pour le compteur de vélo de l'exemple, cela donnerait 36 mois. Les deux champs sont hérités par les variantes.

Shopware récupère la marque et la référence du modèle à partir des données produit existantes : le fabricant associé et le numéro de produit du fabricant. Le label n'apparaît que si les quatre conditions sont réunies : affichage activé, durée valide, fabricant associé, numéro de produit du fabricant renseigné. S'il manque une information, le label n'est pas affiché. Cela évite les labels incomplets, mais signifie aussi qu'un label obligatoire peut manquer simplement parce qu'un champ est vide.

Dans la boutique, le label apparaît d'abord sous forme d'aperçu sous la zone d'achat de la page produit, puis en taille réelle d'un clic. Il figure en outre dans le panier, sur la page de confirmation de commande et dans l'e-mail de confirmation, à côté de l'article concerné.

Le piège : les modèles d'e-mail personnalisés

Un point des informations de version mérite une attention particulière. Le modèle de l'e-mail de confirmation de commande n'est complété automatiquement lors de la mise à jour que s'il correspond encore au modèle standard non modifié. C'est le cas pour les nouvelles installations et pour les boutiques qui n'ont jamais touché à ce modèle. Si vous avez déjà modifié la confirmation de commande, ce qui devrait être la règle pour les boutiques établies, le label et l'avis n'apparaîtront pas automatiquement dans l'e-mail. Deux éléments doivent alors être ajoutés manuellement au modèle : {{ nestedItem.productId|sw_garan_label_nested_uri(context) }} pour le label de chaque ligne et {{ context.languageId|sw_legal_guarantee_notice_link }} pour l'avis sur la garantie légale. Après la mise à jour, ne vous contentez donc pas de vérifier la boutique : passez une commande test et lisez l'e-mail reçu.

Pour les boutiques avec leur propre frontend

Si vous utilisez Shopware sans la storefront standard (headless ou Composable Frontend), vous obtenez les deux marquages via de nouvelles routes de la Store API : /store-api/product/{productId}/garan-label et /store-api/legal-guarantee-notice. S'y ajoutent des filtres Twig qui génèrent le label au format SVG ou sous forme d'image intégrée pour les clients de messagerie. L'intégration dans votre propre frontend reste à la charge de chaque projet.

Ce que Shopware ne prend pas en charge

Shopware fournit la technique et précise explicitement que la vérification juridique reste de la responsabilité du commerçant. Le logiciel ne décide pas si un produit bénéficie réellement d'une garantie du fabricant appropriée. Il ne décide pas non plus si l'emplacement dans une boutique personnalisée est suffisamment visible.

Ce que vous devriez faire dès maintenant

• Vérifier l'assortiment : Pour quels produits le fabricant accorde-t-il une garantie gratuite de plus de deux ans sur l'ensemble du produit ? Seuls les fabricants peuvent répondre, produit par produit.
• Compléter les données produit : Le fabricant et le numéro de produit du fabricant doivent être renseignés pour chaque produit concerné, sinon aucun label ne s'affiche. Pour les variantes, vérifiez que l'héritage fonctionne toujours.
• Installer la mise à jour : La 6.7.14.0 est disponible. Sur la 6.6, attendez la livraison annoncée. Sur la 6.5 ou une version antérieure, il ne reste qu'une mise à jour ou une extension du Store.
• Activer le paramètre : L'avis sur la garantie légale n'est pas automatiquement actif après la mise à jour. À vérifier pour chaque canal de vente.
• Vérifier le modèle d'e-mail : Si la confirmation de commande a été modifiée, ajoutez les deux éléments et contrôlez avec une commande test.
• Vérifier le design : Des personnalisations de la zone d'achat ou de la page de confirmation de commande peuvent masquer les nouveaux éléments. Vérifiez sur ordinateur et sur smartphone.
• En cas de vente exclusivement B2B : Les marquages ne sont pas nécessaires, mais uniquement si les consommateurs ne peuvent techniquement pas commander, et pas seulement selon les CGV.

À noter : selon l'IHK de Cologne, d'autres obligations d'information entrent en vigueur à la même date, par exemple concernant l'indice de réparabilité (jusqu'ici uniquement pour les smartphones et les tablettes) ainsi que la disponibilité des pièces détachées et des instructions de réparation. C'est un sujet à part, mais il a sa place sur la même liste.

Où trouver les fichiers originaux

Le 19 mars 2026, la Commission européenne a publié des lignes directrices pratiques à l'intention des commerçants et des fabricants, accompagnées des fichiers vectoriels des deux marquages dans toutes les langues de l'UE, en couleur et en noir et blanc, ainsi que du label GARAN dans sa variante dépliable pour le commerce en ligne. Si vous n'affichez pas les marquages via Shopware, mais via votre propre thème ou un autre système, n'utilisez que ces originaux. Les graphiques reproduits ne sont pas une solution sûre.

Notre recommandation :
La partie technique est simple : installer la mise à jour, activer le paramètre, vérifier l'affichage et, en cas de modèle d'e-mail personnalisé, ajouter deux lignes. La partie fastidieuse vient avant : interroger les fabricants et entretenir les données. Commencez-y immédiatement. Il reste un peu plus de deux semaines avant la date butoir, et le 27 septembre s'applique sans période de transition. Pour les cas particuliers comme les marques propres, les produits importés, les places de marché ou les boutiques mixtes B2B/B2C, un examen juridique est recommandé. Cet article est une analyse rédactionnelle et ne remplace pas un conseil juridique.

Mise à jour : 11 septembre 2026

Sources

• Directive (UE) 2024/825 (directive EmpCo), EUR-Lex
• Règlement d'exécution (UE) 2025/1960, EUR-Lex
• Lignes directrices pratiques et fichiers vectoriels, Commission européenne, 19/03/2026
• Label GARAN et avis européen sur la garantie légale, blog Shopware, 07/08/2026
• Release News septembre 2026 : les nouveautés de la 6.7.14.0, blog Shopware, 09/09/2026
• RELEASE_INFO-6.7.md, tag v6.7.14.0, Shopware sur GitHub
• Nouvelles obligations de marquage selon la directive EmpCo, Noerr, 23/07/2026
• Le nouveau label de garantie légale en langue allemande, IT-Recht Kanzlei, 26/01/2026
• Garanties commerciales et garantie légale : nouvelles obligations d'information, IHK de Cologne